A travers un point de presse animé ce lundi 19 février 2024, le Collectif des avocats des héritiers de Mme Fatimé Satchi pour éclairer l’opinion publique sur cette affaire qui a donné raison aux héritiers à tous les nouveaux de procédure : au Tribunal de Grande Instance de N’Djaména, à la Cour d’appel et à la Cours Suprême alors que ces deux frères contestent la décision des juridictions.
Le Collectif des avocats des héritiers de Mme. Fatimé Satchi maître LOKOULDE Francis et maître Alain Moadjidibaye dans leur déclaration, ont indiqué que dans le cadre du dossier de l’affaire judiciaire ayant opposé les ayants droit Mme. Fatimé Satchi aux sieurs Oumar Ben Moussa et Ibrahim Ben Moussa, ces derniers par le canal de leurs Conseils, ont cru utile faire une sortie médiatique en date du 13 février 2024 pour distraire l’opinion et plus grave encore jeter du discrédit sur une décision de justice rendue au nom du peuple tchadien.
Sieurs Oumar Ben Moussa et Ibrahim Ben Moussa qui ont longtemps bradé les biens de la succession de Mme Fatimé Satchi sans en être inquiétés ont fini par être rattrapés par la Justice Tchadienne. Face à l’argumentaire juridique des héritiers de Fatimé Satchi, Oumar Ben Moussa et Ibrahim Ben Moussa ont succombé au procès et ce, à tous les niveaux de procédure : au Tribunal de Grande Instance, à la Cour d’appel et bien évidemment à la Cour suprême, ont fait savoir les avocats.
Par un jugement civil répertoire 017/22 du 24/01/2022, le Tribunal a ordonné l’ouverture de la Succession de dame Fatimé au profit de ses véritables héritiers qui sont Ousman Satchi Mahamat, Saleh Satchi Hier Mahamat et Fatimé Seid Mahamat représentés par sieur Moustapha Souleymane Mahamat. Les actes de donation concoctés par sieurs Oumar Ben Moussa et Ibrahim Ben Moussa, ont été déclarés faux et écartés des débats. Sur appel des mêmes justiciables en l’occurrence de deux frèresBen Moussa, la Cour d’appel, qui a réexaminé l’affaire et après débats contradictoires, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement attaqué par un arrêt rendu en date du 09/05/2022, ont-ils précisé.
Refusant toujours d’entendre raison et fidèle à leur logique de creuse contestation, Oumar Ben Moussa et Ibrahim Ben Moussa ont saisi la Cour suprême par un pourvoi en cassation. La requête introduite par leurs soins en sursis à exécution a été déclarée mal fondée par le Président de la Cour Supreme statuant en matière de référé en date du 23 juillet 2022. Le dossier du fond a connu également un dénouement heureux à l’égard des héritiers de Fatimé Satchi puisque la Cour suprême, a, par un arrêt rendu en date du rejeter le pourvoi en cassation en date du 11 Janvier 2024.
Le Collectif des avocats mettent l’arrêt de la Cour suprême à la disposition de la presse pour clore définitivement le sujet, ont-ils ajouté.
« Au lieu de se plier à cette décision de justice rendue par la plus haute juridiction nationale qui est la Cour Supreme, OUMAR BEN MOUSSA et IBRAHIM BEN MOUSSA viennent claironner devant la presse comme si les médias composent un autre degré de juridiction. En larmoyant de faire exercer le pourvoi dans l’intérêt de la loi, sieur Oumar Ben Moussa et autres ignorent simplement la réalité juridique en cette matière. En effet, le pourvoi dans l’intérêt de la loi reste dans l’intérêt de la loi et n’entame pas l’exécution d’une décision de justice. Mieux, en informant l’opinion qu’une autre procédure judiciaire aurait été lancée à leur initiative et qu’elle serait en instance de plaidoiries devant le Tribunal, sieur OUMAR BEN MOUSSA et IBRAHIM BEN MOUSSA ignorent lamentablement que pour une même affaire entre les mêmes parties et portant sur le même objet, l’on se saura saisir à nouveau le même Tribunal.
II y’a autorité de chose jugée ».
Il importe de rappeler à la gouverne de tous que le bon citoyen est celui qui respecte les décisions de justice, lesquelles décisions sont d’ailleurs rendues au nom du peuple tchadien II ne saurait dès lors se livrer à une campagne de dénigrement de l’appareil judiciaire aprės avoir succombé au procès, ont-ils conclu.
