N’Djamena: L’avocat des héritiers du feu Mbodou Seitchi, a animé un point de presse ce jeudi 16 octobre 2025 à la masion de la Presse du Tchad située au quartier Moursal dans la commune du 6è arrondissement pour dénoncer ce qu’il qualifie de « grave atteinte aux principes du procès équitable » et « d’injustice flagrante » dans une affaire immobilière les opposant à l’État tchadien depuis plus d’une décennie.
L’avocat des heritiers du feu Mbodou Seitchi Maji Laoro Lucas dans sa déclaration, a indiqué que cette situation illustre une dérive inquiétante de l’appareil judiciaire et une violation manifeste des droits humains garantis par la Constitution et les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Tchad. L’affaire remonte à la vente, en 1977, d’un immeuble sis au quartier résidentiel de N’Djamena, îlot 44, lot 6. L’État tchadien aurait cédé le bien par adjudication à M. Ali Mahamat, avant que celui-ci ne le revende en 2004 à feu Mbodou Seitchi. Depuis lors, la propriété a toujours été exploitée par ce dernier puis par ses héritiers après son décès.
En 2010, les héritiers affirment avoir été expulsés manu militari de l’immeuble par la Direction des Domaines, leurs locataires délogés et les lieux scellés sans base légale. Face à cette situation, leur avocat a saisi la justice pour obtenir la levée des scellés et la reconnaissance de leur droit de propriété. Après plusieurs procédures judiciaires, le Tribunal de Grande Instance de N’Djamena, par jugement n°091/2011 du 20 avril 2011, a déclaré l’avocat des héritiers Mbodou Seitchi légitimes propriétaires du bien, condamnant l’État tchadien à leur verser 2 000 000 000 millions de francs CFA pour dommages et intérêts. Cette décision a été confirmée en dernier ressort par la Cour d’appel de N’Djamena, arrêt n°004/2018 du 15 janvier 2018. Aucun pourvoi n’ayant été formé, le jugement est devenu définitif.
Toujour selon l’avocat, en 2018, l’huissier de justice, M. Djounfoune Golbassia Félix, a procédé à l’exécution du jugement, remettant officiellement l’immeuble aux héritiers. Cependant, malgré la force exécutoire de la décision, la mutation cadastrale n’a jamais été réalisée par les services des Domaines. Pire encore, l’avocat affirme que le nouveau Directeur des Domaines, M. Djiddi Hissein, aurait récemment repris possession des lieux, en y apposant des cadenas et en empêchant les propriétaires d’y accéder. Ces actes auraient été constatés par procès-verbal et condamnés par une ordonnance de cessation de troubles en novembre 2024, restée sans effet, a-t-il dit.
Maji Laoro Lucas l’avocat de ces derniers, dénonce une « violation flagrante de l’autorité de la chose jugée » et accusent le Directeur des Domaines de « se placer au-dessus de la loi ». Il a souligné qu’aucun nouvel acte exécutoire n’a été produit pour justifier ces interventions et estime que la Cour suprême, en statuant sur un « pourvoi prétendument introduit dans l’intérêt de la loi », a « outrepassé ses compétences » en réattribuant la propriété à l’État.
« Cet arrêt ne représente pas seulement une dérive juridique, mais aussi une atteinte grave aux droits humains », affirme-t-il en appelant les plus hautes autorités à réagir. Par ailleurs, il interpelle le Président de la République garant de la Constitution et de la justice, afin qu’il intervienne pour faire respecter la légalité et rétablir l’État de droit. « La justice est le socle de toute démocratie. Lorsqu’elle s’écarte de la légalité, c’est l’ensemble de la société qui vacille », a-t-il conclu en ce terme. Cette affaire, emblématique des tensions récurrentes entre citoyens et administration domaniale, soulève de sérieuses questions sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la protection effective du droit de propriété au Tchad.
Achakir Abdelwakil
